Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-279 du 24 mars 1988 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE L'ASSURANCE MALADIE)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-279 du 24 mars 1988 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE L'ASSURANCE MALADIE)
Lorsqu'un même organisme gère plusieurs établissements dont le financement est assuré par une dotation globale de financement à la charge de l'aide sociale de l'Etat, le préfet peut fixer une dotation globale pour l'ensemble des établissements de cet organisme sous réserve que la part imputable à chaque établissement soit identifiée dans son arrêté. Cette disposition ne fait pas obstacle à la tenue de budgets distincts pour chaque établissement.