Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Les jugements des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale statuant en premier ressort ne sont pas susceptibles d'opposition.
L'opposition qui est admise contre les jugements rendus en dernier ressort par défaut doit être formée dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement par défaut a été notifié [*point de départ*]; après ce délai, l'opposition n'est plus valable.