Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Les commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale créées à titre expérimental par le présent décret statuent en premier ressort, sous réserve d'appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. Toutefois, elles statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige est inférieur à une somme égale à 5 p. 100 du montant de la dotation globale, ou du forfait ou tarif contesté [*degré de juridiction*].