Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Les dispositions du code des tribunaux administratifs relatives au jugement des requêtes dont l'application n'est pas incompatible avec celle des dispositions du présent décret s'appliquent également, sous réserve des adaptations nécessaires, au jugement des recours portés devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale.