Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
La minute des jugements rendus par la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire [*condition de forme*].
Une expédition du jugement certifiée conforme par le secrétaire est immédiatement notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes ou autorités administratives à qui avait été communiqué le recours.
Les expéditions des jugements délivrées par le secrétaire de la commission régionale portent la formule exécutoire suivante :
" La République mande et ordonne au ministre (indication du département ministériel concerné), en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. "