Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Après délibéré hors la présence du public et des parties, le jugement est prononcé en séance publique.
Toutefois, la commission régionale peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction qu'elle estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y être procédé.