Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
La commission régionale de la tarification sanitaire et sociale en séance de jugement doit réunir au moins cinq de ses membres [*quorum*] ayant voix délibérative y compris le rapporteur. Elle ne peut valablement délibérer sur chaque affaire qu'en nombre impair. S'il y a lieu, il doit être procédé en début de séance à un tirage au sort pour désigner celui d'entre eux, le président et le rapporteur exceptés, qui devra s'abstenir au délibéré.