Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, les parties peuvent elles-mêmes, ou par un mandataire habilité dans les conditions précisées à l'article 11, prendre connaissance et au besoin copie des pièces de l'affaire, sans déplacement, au secrétariat de la commission régionale.