Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Le recours, ainsi que les mémoires présentés en suite de celui-ci, doivent être signés par les parties ou par un mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat inscrit à un barreau, ni avoué en exercice dans le ressort, doit justifier d'un mandat spécial et écrit [*mandataire*] . Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi recommandé au secrétariat de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale, où ils sont enregistrés à la date et dans l'ordre d'arrivée.
Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de copies certifiées conformes par les auteurs de ces productions, en nombre suffisant pour permettre les communications aux défendeurs, plus une.