Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Le recours devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se fonde, ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision attaquée ou de sa copie certifiée conforme et de la copie conforme des documents auxquels se réfère ledit recours.