Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Le recours contentieux et l'intervention devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont ouverts, dans le champ de sa compétence territoriale, aux personnes, collectivités ou organismes auxquels les ouvrent, devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale, les dispositions des articles 74 et 78 du décret du 2 septembre 1954 susvisé.
Le recours doit être formé dans le délai de un mois à compter de la publication de la décision attaquée [*point de départ*] ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. Ce délai est un délai franc.