Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Le secrétariat de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les frais de fonctionnement de la commission régionale et de son secrétariat sont à la charge [*financière*] de l'Etat.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du budget fixe le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux rapporteurs et membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale.