Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Les rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont choisis parmi ses membres ou, en dehors de ceux-ci, parmi les conseillers des tribunaux administratifs, les conseillers des chambres régionales des comptes ou les fonctionnaires, en activité ou honoraires, de la catégorie A.
Les rapporteurs pris hors les membres de la commission régionale ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.