Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Les membres de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont nommés [*durée du mandat*] pour la durée de l'expérimentation prévue par le présent décret. Toutefois, ceux de ces membres venant à perdre la qualité en laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article 4.
La liste des membres composant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale, dès qu'elle est constituée, est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du ressort.