Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France est à Paris [*lieu*]. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Paris [*autorité territorialement compétente*].
Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine est à Bordeaux. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Bordeaux.
Le président désigne un membre du tribunal administratif chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.