Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DE COMMISSIONS REGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE)
Il est créé à titre expérimental pour la région Aquitaine et la région d'Ile-de-France, deux commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions mentionnées à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale et prises par les représentants de l'Etat et les présidents des conseils généraux dans les départements du ressort de chacune de ces commissions régionales.