Articles

Article R221-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R221-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret. Dans ce cas, l'établissement ou l'organisme dépositaire applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 221-79.