Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Seront déterminées par un règlement d'administration publique ultérieur les conditions d'entrée en vigueur et, le cas échéant, d'adaptation :
1° Des dispositions des articles 157 et 164 du code de la famille et de l'aide sociale en tant qu'elles prévoient le placement familial ;
2° Des dispositions des articles 170 (1er et 2e alinéa) et 171 concernant la détermination du taux des allocations aux aveugles et grands infirmes ;
3° Des dispositions des articles 161, 162, 163, 180, 184, 185 et 198 du code de la famille et de l'aide sociale.