Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Les dépenses laissées à la charge des collectivités locales sont réparties entre le département et l'ensemble des communes du département, par décision du conseil général prise au cours de sa première session ordinaire, selon les propositions ci-dessous :
Départements :
Dépenses des groupes II et III ... 25 à 80 p. 100.
Communes :
Dépenses des groupes II et III ... 75 à 20 p. 100.