Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Le montant maximum de l'amende de fol appel visée à l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, le montant des biens immobiliers visés aux articles 21 et 26 du présent décret sont déterminés, dans le département de la Réunion, dans les conditions fixées par le décret du 18 octobre 1948.