Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Le règlement d'aide médicale doit comporter en annexe la liste des centres de diagnostic et de soins et celle des hôpitaux généraux auxquels sont rattachés des communes, des établissements publics de traitements spécialisés et des établissements privés de soins ou de cure régulièrement agréés, visés respectivement à l'article 59 et aux alinéas 3 et 4 de l'article 60 ci-dessus.