Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Un règlement type d'aide médicale pour les départements d'outre-mer sera établi par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et du ministre de l'intérieur. Dans le cas où le règlement délibéré par le conseil général serait différent du règlement type, il sera soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.