Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
L'aide hospitalière comporte dans les conditions fixées par le règlement départemental :
L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements de rattachement ;
L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements, autres que les établissements de rattachement en cas de force majeure ou de traitement spécial ;
L'admission ordinaire ou d'urgence dans les établissements privés de soins ou de cure, agréés au titre de l'aide médicale.