Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Les conditions générales techniques de fonctionnement des établissements publics ou privés visées à l'article 41 du présent décret feront l'objet d'un règlement type établi par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population et du ministre de l'éducation nationale.