Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Les dispositions prévues à l'article 33 du présent décret sont applicables sans condition d'âge aux infirmes bénéficiaires de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne.
Celles prévues à l'article 34 sont applicables aux infirmes aveugles et grands infirmes lorsque ces derniers remplissent les conditions relatives aux ressources.