Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Jusqu'à la mise en place des commissions administratives prévues à l'article 1er, les commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance sont maintenues en fonction.
Il en est de même pour les commissions d'admission à l'assistance et pour les commissions départementales.