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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)

Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)

Le contrôle de l'application des lois d'aide sociale est assuré sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la population et de l'aide sociale assisté de ses adjoints.
Les dépenses y afférentes sont à la charge [*financière*] de l'Etat.