Article R221-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R221-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux I à IV de l'article R. 221-70.