Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Lorsqu'il s'agit de statuer sur les demandes d'aide sociale déposées par les postulants visés aux articles 160, 166 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale, il est adjoint à la commission d'admission et à la commission départementale un médecin expert, choisi par le préfet, compte tenu, le cas échéant, de sa spécialité.