Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE)
Au sein des commissions d'admission, le préfet désigne un représentant d'une commission administrative d'un bureau d'aide sociale et un représentant des organismes de sécurité sociale. Ce dernier est choisi sur une liste de deux noms soumis au choix du préfet par le directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.