Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE)
Les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, dont 2 p. 100 ou plus du produit hospitalier relatif à l'hospitalisation de court et de moyen séjour au cours des deux derniers exercices connus sont à la charge d'un département au titre de l'aide médicale, obtiennent de celui-ci, sur leur demande, en application de l'article 182 du code de la famille et de l'aide sociale, des avances sur recettes [*condition d'attribution*].