Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE)
I. - A la section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 755-11 devient l'article R. 755-12.
II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.
III. - A la section 9 du chapitre V du titre V du livre VII dudit code, les articles R. 755-12, R. 755-13 et R. 755-14 deviennent respectivement les articles R. 755-14, R. 755-14-1 et R. 755-14-2.
Loi 86-1307 1986-12-29
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-13. (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-2 (T)
Code de la sécurité sociale R755-11, R755-12, R755-11-2, R755-13, R755-14, R755-14-1, R755-14-2 R755-1-1
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-11-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-14-1 (Ab)