Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE)
Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux examens médicaux dont la date limite de passation est postérieure au 30 juin 1987.
Pour les examens dont la date limite de passation est antérieure au 1er juillet 1987, les dispositions des anciens articles R. 531-3 à R. 531-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables ; toutefois, les réductions des mensualités d'allocation pour jeune enfant sont limitées à celles qui sont antérieures au mois de juillet 1987.