Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS)
Le minimum de ressources qui, en application du 1° du troisième alinéa de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé par les dispositions qui suivent.