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Article R221-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
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Article R221-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.