Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »)
Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron " Grand Invalide civil " dans l'un des cas mentionnés à l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.