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Article R221-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R221-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.