Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Les dispositions du décret du 15 janvier 1988 susvisé demeurent applicables aux commissions régionales d'Aquitaine et d'Ile-de-France jusqu'à l'installation, respectivement, de la commission interrégionale de Bordeaux et de la commission interrégionale de Paris.