Article R221-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts et complément de rémunération acquis sont crédités au jour de clôture du compte. Le complément de rémunération est en ce cas liquidé sur la période courue depuis le début de l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.