Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Les rapporteurs pris hors les membres de la commission ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.