Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
I. - La commission nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins huit de ses membres sont présents [*quorum*] ; elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept de ses membres sont présents.
II. - La commission interrégionale ne peut siéger que si au moins huit de ses membres sont présents.