Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Le siège et le ressort des commissions interrégionales instituées par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.