Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)
Le siège et le ressort des commissions interrégionales instituées par l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.