Article R221-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R221-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les opérations mentionnées aux articles R. 221-42 et R. 221-44 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.