Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..)
La demande d'attribution d'une aide [*procédure obligatoire*] est instruite par le bureau d'aide sociale de la commune de résidence du demandeur, qui la transmet dans le délai d'un mois, avec son avis motivé, à la caisse de prévoyance sociale en vue de son examen par la commission d'action sociale publique.