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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..)


La demande d'attribution d'une aide est instruite par le bureau d'aide sociale de la commune de résidence du demandeur, qui la transmet dans le délai d'un mois, avec son avis motivé, à la caisse de prévoyance sociale en vue de son examen par la commission d'action sociale publique.