Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..)
L'attribution des aides est décidée par la commission d'action sociale publique siégeant auprès de la caisse de prévoyance sociale et composée ainsi qu'il suit :
Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale, président ;
Un membre du conseil général élu par cette assemblée ;
Les maires du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun d'eux désignant un suppléant parmi les membres de son conseil municipal ;
Un fonctionnaire de l'Etat, désigné par le préfet ;
Le chef du quartier des affaires maritimes représentant l'établissement national des invalides de la marine ;
Le receveur des finances chargé de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant.