Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-958 du 12 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE PUBLIQUE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN FAVEUR DES HANDICAPES,DES PERSONNES AGEES..)
L'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a pour objet d'apporter une aide à des personnes se trouvant dans une situation matérielle difficile et concerne, suivant les cas :
La prise en charge complémentaire ou intégrale des frais relatifs aux soins médicaux et aux prestations servies dans le cadre de la protection maternelle et infantile ;
La couverture de frais de placement en établissement hospitalier, dans un établissement de cure, dans un hospice, dans un centre de rééducation ou d'aide par le travail ;
Le service d'avantages en nature ou en espèces à des personnes âgées, à des personnes handicapées ou socialement inadaptées ou à des parents isolés ayant des enfants à charge.
Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale au titre de l'action sociale publique sont fixées par délibérations de son conseil d'administration, sous réserve des dispositions du présent décret.