Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-474 du 29 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 123-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIF A L'AGREMENT ET A LA FORMATION DES ASSISTANTES MATERNELLES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-474 du 29 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 123-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIF A L'AGREMENT ET A LA FORMATION DES ASSISTANTES MATERNELLES)
Sont abrogés les articles 11 à 11-3 du décret susvisé du 19 juillet 1962 modifié par le décret n° 64-931 du 3 septembre 1964 et les articles 1er et 2 du décret n° 64-932 du 3 septembre 1964 relatif aux déclarations obligatoires en cas de placement d'enfants en nourrice ou en garde.