Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION)
Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont, dans le département de la Seine, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en application de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 sur la réorganisation de la région parisienne, assurées par le préfet de la Seine [*autorité compétente*].