Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-922 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ASSISTANT ET D'AUXILIAIRE DE SERVICE SOCIAL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-922 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ASSISTANT ET D'AUXILIAIRE DE SERVICE SOCIAL)
L'article 220 du code de la famille et de l'aide sociale [*mention des autorisations sur une liste spéciale*] est applicable aux autorisations prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
L'article 221 du même code [*contrôle d'assistants diplômés*] est applicable aux bénéficiaires d'une autorisation d'occuper un emploi d'auxiliaire de service social délivrée par application des articles 3 et 4.